Avez-vous toujours désiré devenir propriétaire d’un bien immobilier neuf ? Cela est désormais possible avec la VEFA. C’est une disposition mise en place pour faciliter l’acquisition d’autant plus que cela vous permet d’acheter un bien non achevé.
Plan de l'article
Que signifie acheter un bien immobilier en VEFA ?
Acheter en VEFA (Vente en l’État de Futur Achèvement), consiste à acheter un bien immobilier neuf en cours de construction, ou encore sur plan. Il existe donc un contrat pour encadrer ce type d’achat. Il s’agit du contrat VEFA.
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Comment se déroule un achat en VEFA ?
C’est un processus. Par cet achat, vous devenez propriétaire du bien à chaque étape de sa construction. Ci-dessous les étapes d’un achat en VEFA :
- Signer un contrat de réservation de logement : ce contrat mentionne tous les détails relatifs au bien immobilier. Vous avez 10 jours pour vous rétracter en cas de changement d’avis sur votre investissement.
- Signer le contrat de vente définitif : il s’agit après avoir réuni toutes les conditions, de passer à la signature définitive du véritable contrat. C’est un acte notarié.
- Les versements par étape de construction : à chaque étape de construction correspond un versement. De la fondation jusqu’à la livraison effective du logement, chaque étape ainsi que les montants à verser sont scrupuleusement détaillées par le promoteur du projet.
- La réception du bien
Les garanties qui couvrent un achat en VEFA
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- La garantie de surface : la surface livrée ne doit pas avoir un écart de plus de 5% par rapport à celle stipulée dans le contrat. Si c’est le cas, l’acheteur peut intenter une action en justice dans une période d’un an à compter de la date de réception des travaux.
- La garantie de parfait achèvement : l’acheteur dispose d’un an à compter de la date de réception de son bien, pour identifier et signaler tous problèmes liés à la construction. Ceux-ci devront être réparés par la suite.
- La garantie biennale : elle concerne les accessoires qui ne font pas directement partie de la construction. L’acheteur dispose de deux années pour identifier les problèmes et demander réparation du matériel.
- La garantie d’isolation phonique : il s’agit pour l’acheteur pendant un an de signaler tout problème lié à l’isolation acoustique dans le logement. Les réparations sont faites en fonction des normes en vigueur.
- La garantie décennale et assurance dommage-ouvrage : protège l’acheteur pendant 10 ans pour tout problème lié à l’édifice (solidité, problème de fondation, etc.), et lui permet de bénéficier d’une correction rapide du préjudice subi.
Avantages fiscaux de l’achat en VEFA
- Les frais de notaires sont revus à la baisse ;
- L’acheteur est exonéré de la taxe foncière pendant les deux premières années quel que soit le but de l’investissement immobilier ;
- Le taux de la TVA est réduit : si l’habitation neuve est achetée dans une zone dite prioritaire, la TVA aura une valeur de 5,5%.
En somme, cette disposition est une alternative à l’achat de biens immobiliers anciens. Tout le monde peut en bénéficier si certaines conditions sont réunies. C’est pour cela que plusieurs personnes préfèrent désormais cette option.